Conditions Generales de Vente (CGV)
Examen Civique Republique Francaise - Derniere mise a jour : 15/06/2026
ARTICLE 1 - Identification de l'editeur
Les presentes Conditions Generales de Vente, ci-apres les CGV, regissent les relations contractuelles entre ULTRADUCTION et toute personne physique ou morale utilisant la plateforme Examen Civique Republique Francaise.
ULTRADUCTION, SARL au capital de 2 000 EUR, siege social : 10 rue Charles Lindbergh, 57155 Marly, SIRET : 100 196 369, RCS : METZ, email : contact@ultraduction.com, telephone : 07 83 94 85 18.
ARTICLE 2 - Objet
La plateforme propose des contenus pedagogiques numeriques destines a la preparation des examens civiques francais, notamment pour les candidats a la carte de sejour pluriannuelle, a la carte de resident et a la naturalisation francaise.
La plateforme constitue exclusivement un outil d'apprentissage, de revision et d'entrainement. Elle n'est pas un service officiel de l'administration francaise.
ARTICLE 3 - Acceptation des CGV
Toute commande ou souscription implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV, des Conditions Generales d'Utilisation et de la Politique de confidentialite de la plateforme.
L'Utilisateur declare avoir la capacite juridique necessaire pour contracter ou disposer de l'autorisation legale requise.
ARTICLE 4 - Creation d'un compte
L'acces a certains services necessite la creation d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants.
ARTICLE 5 - Description des services
La Societe peut proposer notamment :
- des fiches decouverte
- des fiches de revision
- des infographies pedagogiques
- des cartes mentales
- des lexiques
- des frises chronologiques
- des QCM d'entrainement
- des flashcards
- des questions pieges
- des mises en situation
- des examens blancs
- un suivi de progression
- des contenus multilingues
des outils pedagogiques complementaires.
Le detail des fonctionnalites incluses dans chaque offre est presente sur la plateforme au moment de la commande.
ARTICLE 6 - Offres gratuites et offres payantes
La Societe peut proposer une offre gratuite donnant acces a certains contenus limites, ainsi que des offres payantes permettant l'acces a des fonctionnalites supplementaires.
Les offres payantes peuvent etre proposees sous forme d'achat unique ou d'abonnement pour une duree determinee.
ARTICLE 7 - Tarifs
Les prix sont indiques en euros (EUR). La Societe beneficie du regime de la franchise en base de TVA. Les prix affiches sont nets de TVA.
TVA non applicable - article 293 B du Code general des impots.
Le tarif applicable est celui affiche sur la plateforme au moment de la commande.
ARTICLE 8 - Commande
La commande est reputee definitive apres :
- selection de l'offre
- validation du panier ou de la formule choisie
- acceptation des presentes CGV
paiement effectif.
Un email de confirmation peut etre adresse a l'Utilisateur apres validation de la commande.
ARTICLE 9 - Paiement
Le paiement est exigible immediatement lors de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposes sur la plateforme.
Les paiements sont traites par des prestataires specialises et securises. La Societe ne conserve aucune donnee bancaire complete de l'Utilisateur.
ARTICLE 10 - Abonnements
Lorsque le service est propose sous forme d'abonnement, l'acces est accorde pour la duree choisie par l'Utilisateur au moment de la souscription.
La resiliation prend effet a la fin de la periode deja payee. Aucun remboursement prorata temporis n'est du, sauf disposition legale contraire.
ARTICLE 11 - Droit de retractation
Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un delai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de retractation.
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut etre exerce pour les contenus numeriques fournis sur un support immateriel dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation.
En souscrivant a un service donnant immediatement acces aux contenus numeriques, l'Utilisateur demande l'execution immediate du service et renonce expressement a son droit de retractation.
ARTICLE 12 - Disponibilite de la plateforme
La Societe s'efforce d'assurer un acces permanent a la plateforme. Toutefois, l'acces peut etre temporairement interrompu pour maintenance, mise a jour, evolution technique, securite ou cas de force majeure.
Aucune indemnisation ne pourra etre reclamee au titre d'une interruption temporaire du service.
ARTICLE 13 - Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage a :
- utiliser la plateforme conformement a sa destination
- respecter les lois et reglements applicables
- ne pas contourner les dispositifs de securite
- ne pas partager ses identifiants avec un tiers
- ne pas copier, extraire, reproduire ou diffuser les contenus sans autorisation
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme.
ARTICLE 14 - Propriete intellectuelle
L'ensemble des contenus presents sur la plateforme est protege par le Code de la propriete intellectuelle.
Toute reproduction, extraction, copie, diffusion, adaptation, revente ou reutilisation non autorisee est strictement interdite.
ARTICLE 15 - Interdiction de partage de compte
Les acces a la plateforme sont strictement personnels. Toute utilisation simultanee anormale, tout partage d'identifiants ou toute revente d'acces pourra entrainer la suspension ou la suppression du compte, sans remboursement.
ARTICLE 16 - Absence de garantie de reussite
La Societe met a disposition des outils pedagogiques destines a faciliter l'apprentissage et la preparation des Utilisateurs.
La Societe ne garantit ni la reussite a un examen civique, ni l'obtention d'une carte de sejour, d'une carte de resident, d'un titre de sejour ou de la nationalite francaise.
ARTICLE 17 - Responsabilite
La Societe est tenue a une obligation de moyens. Elle ne pourra etre tenue responsable en cas d'utilisation incorrecte du service, d'erreur de saisie de l'Utilisateur, d'interruption du reseau Internet, de defaillance technique independante de sa volonte ou de decision administrative.
La responsabilite totale de la Societe est limitee aux sommes effectivement versees par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois pour le service concerne.
ARTICLE 18 - Protection des donnees personnelles
Les donnees personnelles sont traitees conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la Loi Informatique et Libertes.
L'Utilisateur dispose notamment d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilite de ses donnees.
ARTICLE 19 - Force majeure
La Societe ne pourra etre tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 20 - Modification des CGV
La Societe se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les nouvelles CGV entrent en vigueur des leur publication sur la plateforme.
ARTICLE 21 - Mediation de la consommation
Conformement aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en cas de litige non resolu amiablement.
ARTICLE 22 - Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
ARTICLE 23 - Juridiction competente
En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. A defaut, les juridictions francaises competentes pourront etre saisies.
ARTICLE 24 - Contact
Pour toute question relative aux presentes CGV, l'Utilisateur peut contacter la Societe :
- Email : contact@ultraduction.com
Telephone : 07 83 94 85 18
- Adresse : 10 rue Charles Lindbergh, 57155 Marly