ANNEXE RGPD (DPA)
Examen Civique République Française
1. Objet
La présente annexe définit les conditions dans lesquelles l’Éditeur traite les données personnelles pour le compte de l’Organisme conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
2. Qualité des parties
L’Organisme agit en qualité de Responsable de traitement.
L’Éditeur agit en qualité de Sous-traitant.
3. Catégories de données traitées
- Les données susceptibles d’être traitées sont :
- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Identifiant utilisateur
- Résultats aux exercices
- Progression pédagogique
- Statistiques d’utilisation
- Date de connexion
Historique de formation.
4. Finalités du traitement
- Les données sont traitées uniquement pour :
- fournir l’accès à la plateforme
- gérer les comptes utilisateurs
- suivre la progression des apprenants
- générer des statistiques pédagogiques
- assurer le support technique
sécuriser la plateforme.
5. Durée de conservation
- Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat puis :
- 30 jours pour permettre leur export
- suppression ou anonymisation à l’issue de ce délai sauf obligation légale contraire.
6. Obligations du Sous-traitant
L’Éditeur s’engage à :
- traiter les données uniquement sur instruction du Responsable de traitement
- garantir la confidentialité des données
- mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées
- notifier toute violation de données dans les meilleurs délais
assister l’Organisme dans le respect du RGPD.
7. Sécurité
L’Éditeur met notamment en œuvre :
- chiffrement HTTPS/TLS
- authentification sécurisée
- sauvegardes régulières
- journalisation des accès
protection contre les accès non autorisés.
8. Sous-traitance ultérieure
L’Éditeur peut recourir à des prestataires techniques (hébergement, sauvegarde, messagerie) sous réserve qu’ils présentent des garanties suffisantes de conformité RGPD.
9. Droits des personnes concernées
L’Éditeur assiste l’Organisme afin de répondre aux demandes :
- d’accès
- de rectification
- d’effacement
- de limitation
- d’opposition
de portabilité.
10. Audit
L’Organisme peut demander des informations raisonnables permettant de vérifier la conformité du Sous-traitant au RGPD.
11. Restitution ou suppression
À l’expiration du contrat, les données seront :
- restituées sur demande
ou supprimées conformément aux obligations légales.