CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Examen Civique République Française
Version en vigueur au : 13/06/2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme numérique :
Examen Civique République Française
accessible à l’adresse :
https:// civic.ultraduction.com
Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Plateforme : service numérique édité par la Société.
Utilisateur : toute personne disposant d’un compte sur la plateforme.
Compte : espace personnel permettant l’accès aux services.
Contenu : ensemble des ressources pédagogiques proposées sur la plateforme.
Organisme : personne morale ayant souscrit un abonnement permettant l’accès à plusieurs utilisateurs.
ARTICLE 3 – ACCÈS À LA PLATEFORME
- L’accès à certaines fonctionnalités nécessite :
- la création d’un compte
- l’acceptation des CGU
le respect des présentes conditions.
L’utilisateur doit disposer :
- d’un accès Internet
d’un équipement compatible.
Les frais de connexion restent à sa charge.
ARTICLE 4 – CRÉATION DU COMPTE
L’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes
- maintenir ces informations à jour
protéger ses identifiants.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation de son compte.
Toute utilisation réalisée via le compte est réputée effectuée par son titulaire.
ARTICLE 5 – ACCÈS PERSONNEL ET NON TRANSFÉRABLE
Les identifiants sont :
- strictement personnels
- confidentiels
non cessibles.
Il est interdit :
- de partager un compte
- de revendre un accès
de prêter ses identifiants.
La Société peut suspendre tout compte présentant une utilisation anormale ou frauduleuse.
ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES SERVICES
La plateforme peut notamment proposer :
- fiches pédagogiques
- parcours de découverte
- fiches de révision
- flashcards
- cartes mentales
- infographies
- chronologies
- quiz
- examens blancs
- questions pièges
- statistiques de progression
outils d’apprentissage multilingues.
La Société se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités.
ARTICLE 7 – UTILISATION AUTORISÉE
L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme :
- conformément à sa destination
- dans le respect des lois françaises
sans porter atteinte aux droits des tiers.
Toute utilisation détournée est interdite.
ARTICLE 8 – INTERDICTIONS
Il est notamment interdit :
- de copier massivement les contenus
- d’extraire les bases de données
- d’utiliser des robots ou scripts automatisés
- de contourner les mesures de sécurité
- de revendre les contenus
- de reproduire les examens blancs
de diffuser les ressources pédagogiques sur Internet ou les réseaux sociaux.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La plateforme ainsi que l’ensemble de ses contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
- textes
- illustrations
- QCM
- examens blancs
- flashcards
- infographies
- cartes mentales
- bases de données
- logiciels
- logos
marques.
Aucun droit de propriété n’est transféré à l’utilisateur.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
- Les données personnelles sont traitées conformément :
- au RGPD
à la Loi Informatique et Libertés.
Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité.
L’utilisateur dispose notamment des droits :
- d’accès
- de rectification
- d’effacement
- de limitation
- d’opposition
de portabilité.
ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer l’accès à la plateforme.
Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu :
- pour maintenance
- pour mise à jour
- pour raison de sécurité
en cas de force majeure.
Aucune indemnisation ne pourra être exigée à ce titre.
ARTICLE 12 – CONTENUS PÉDAGOGIQUES
Les ressources pédagogiques sont fournies à titre informatif et éducatif.
La plateforme constitue un outil de préparation et d’entraînement.
Elle ne remplace pas :
- les informations officielles de l’administration
- les textes législatifs
les décisions des autorités compétentes.
ARTICLE 13 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉUSSITE
La Société ne garantit pas :
- la réussite à un examen civique
- l’obtention d’un titre de séjour
- l’obtention d’une carte de résident
l’obtention de la nationalité française.
Les résultats dépendent notamment :
- du niveau initial de l’utilisateur
- de son investissement personnel
- de son niveau linguistique
des modalités officielles de l’examen.
ARTICLE 14 – COMPTES ORGANISMES
Lorsqu’un accès est fourni par un organisme :
- les licences sont nominatives
- les accès sont limités au nombre de licences souscrites
l’organisme demeure responsable de l’administration des comptes qu’il crée.
La Société peut suspendre tout accès utilisé en violation du contrat d’abonnement.
ARTICLE 15 – SUSPENSION OU SUPPRESSION DU COMPTE
La Société peut suspendre ou supprimer un compte en cas :
- de fraude
- de partage de compte
- de violation des CGU
- de comportement portant atteinte à la sécurité de la plateforme
de non-respect des droits de propriété intellectuelle.
Cette suspension peut intervenir sans préavis en cas de manquement grave.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
La Société est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne pourra être tenue responsable :
- d’une interruption Internet
- d’une panne indépendante de sa volonté
- d’une mauvaise utilisation du service
des décisions administratives prises par les autorités françaises.
La responsabilité de la Société est limitée aux montants éventuellement versés par l’utilisateur au cours des douze derniers mois.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGU
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les nouvelles versions entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
ARTICLE 20 – LITIGES
En cas de litige, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.
À défaut, les juridictions françaises seront compétentes conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 21 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : contact@ultraduction.com
Téléphone : 07 83 94 85 18
- Adresse : 10 rue Charles Lindbergh, 57155 Marly